Héracles Negoce - L'expert du conteneur maritime - Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes

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 Article 1. OBJET
CONDITIONS GENERALES DE VENTE HERACLES NEGOCE

Les présentes Conditions Générale de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont fournies les prestations d’Heracles Negoce, a quelque titre que ce soit (vente, location, réparation , dépôt, préparation de conteneur, entreposage, notamment). Le fait de passer commande ou d'accepter une offre implique l’acceptation expresse et sans réserve par le Client de l'intégralité des CGV, également consultables sur le site www.heraclesnegoce.fr et/ou disponible sur simple demande.
Aucune condition particulière, ni autres conditions générales du Client ne peuvent prévaloir sur les présentes CGV. Le Client renonce expressément a l'application de tout ou partie de ses conditions générales d'achat. Par conséquent, en cas de contradiction avec les conditions générales d`achat du client et les CGV d’Heracles Negoce, ces dernières prévaudront.
Heracles Negoce se réserve le droit de modifier unilatéralement et a tout moment les présentes CGV et, en tel cas, de les appliquer a toutes les Commandes passées après la date de modification. Le fait que Heracles Negoce ne se prévale pas pendant une période donnée de l'une quelconque des présentes conditions ne peut être interprète comme valant renonciation a se prévaloir ultérieurement de ladite condition ou plus généralement des autres conditions.


Article 2. PRIX
Seule l’acceptation de la commande / devis d’Heracles Negoce par le Client engage définitivement Heracles Negoce quant aux spécifications du devis ou sur le bon de commande validé par Le Client. L'offre de prix est valable pour la durée mentionnée sur le devis. A défaut d`une telle spécification, les prix factures seront ceux en vigueur au jour de la livraison de la fourniture ou de la prestation.


Article 3. EXECUTION DES TRAVAUX
Les délais de livraison sont cites à titre indicatif et sans engagement ni garantie et commenceront à courir qu'après l’encaissement de l`acompte prévu ou, s'i| n`en est pas prévu, a la date de réception de la commande ou du devis validé par le Client, sous réserve néanmoins que la société Heracles Negoce soit en possession de tous les renseignements nécessaires que Le Client s'engage a lui remettre au plus tard le jour de la commande ou de l’envoi du devis.
Le retard dans |’exécution des prestations d’Heracles Negoce ne peut en aucun cas générer une annulation du contrat, ni donner lieu à un quelconque dédommagement.
Toute modification de travaux tels que prévus sur le devis ou le bon de commande demandée par le Client ou son représentant fera l'objet d‘un avenant ou d‘un nouveau devis ou bon de commande devant être accepte avant toute prestation.
Heracles Negoce se réserve le droit de sous-­traiter, sans accord du Client, tout ou partie des prestations et travaux, objet du devis ou de la commande.


Article 4. RESPONSABILITE -­ OBLIGATIONS
De convention expresse, toute obligation d’Heracles Negoce constitue une obligation de moyens.
Il appartient au Client de vérifier a la livraison que Heracles Negoce a exécute la Prestation conformément à sa commande ou au devis, cette vérification devant porter, notamment, sur la qualité, la quantité et la désignation des produits (marchandises, conteneurs, etc .... ) et sur la fourniture et/ou prestations réalisées par Heracles Negoce.
Toute réclamation pour vices/dommages apparents dont Le Client aurait pu se convaincre lui-­même doit être traite au plus tard à la livraison. Les dommages/vices non apparents doivent être signales sous 15 jours a compter de la date de livraison, par courrier recommandé au siège social de d’Heracles Negoce. La preuve du vice ou du défaut incombe toujours au Client.
A défaut de réserves à la livraison ou a |‘expiration du délai de 15 jours pour les dommages / vices non apparents, la Prestation d’Heracles Negoce sera réputée être parfaitement conforme au devis ou a la commande du Client et en partait état. La responsabilité du d’Heracles Negoce ne pourra être recherchée, notamment du fait des vices cachés ou de défaut de conformité, Le Client renonçant expressément a tous recours à l'encontre d’Heracles Negoce à ce titre.
Les travaux comportant un défaut de conformité reconnu, signalé dans le délai sus indiqué, fait uniquement l‘objet d‘un remplacement ou d‘une remise en l‘état, à l‘exclusion de tout dédommagement, a quelque titre que ce soit.
La responsabilité d’Heracles Negoce ne pourra en aucun cas être recherchée en raison des frais générés par la mise a disposition d‘un mauvais conteneur ou d‘un conteneur
endommagé (frais de rapatriement, de transport, dépotage si les marchandises ont été chargées dans un mauvais conteneur, dommages a la marchandise du fait d‘un trou dans le conteneur, d‘un plancher humide, par exemple)...
Il est de la responsabilité exclusive du Client de vérifier que la marchandise / conteneur qui lui a été remis par Heracles Negoce est conforme a ses instructions et notamment la conformité de la température d’indexation du conteneur frigorifique / taux d’ouverture des trappes. En cas de dommages affectant les marchandises consécutifs a une erreur d’indexation ou d’ouverture de trappe non relevée lors de la remise du conteneur par Heracles Negoce, notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée.
En cas d'avaries a des marchandises, au conteneur ou ses composants, consécutive a une prestation réalisée par Heracles Negoce, Le Client s'engage a inviter Heracles Negoce a expertise dans un délai raisonnable de 48H minimum dans le but de procéder contradictoirement aux constations. Les conclusions des expertises pour lesquelles Heracles Negoce n'a pas été invite/avise par Le Client ne seront en aucun cas opposables a Heracles Negoce qui se verra dégager de toute responsabilité.
Dans le cadre du dépôt, Heracles Negoce est responsable des biens confiés dans les conditions édictées par les articles 1927 a 1932 du code civil disposant, notamment, que les détériorations non survenues de son fait sont a la charge du déposant et que la responsabilité de d’Heracles Negoce ne peut être recherchée en cas de force majeure.
En toute hypothèse et sans préjudice des dispositions de l'alinéa 4 du présent article, la responsabilité d’Heracles Negoce, quelque soit |`objet de sa Prestation et l'origine, la nature et L’importance du dommage subi par Client, ne pourra en aucun excéder le coût de la prestation litigieuse facturée par Heracles Negoce et en tout état de cause ne pourra être supérieure a 5 000 €, la responsabilité d’Heracles Negoce ne pouvant être recherchée qu’au titre des dommages matériels directs. Le Client renonce a tout recours et s’engage a obtenir renonciation de ses assureurs ou tous ayant droit a tous recours contre Heracles Negoce pour les préjudices immatériels et corporels directs et tous dommages indirects.
Sauf disposition contraire d‘ordre public, toute action contre Heracles Negoce ne pourra pas être engagée plus de douze (12) mois après la prestation réalisée par Heracles Negoce.


Article 5. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Heracles Negoce se réserve la propriété des marchandises vendues et objet de la présente facture, jusqu‘au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement du prix a l'échéance convenue, Heracles Negoce pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble a Heracles Negoce et les acomptes déjà verses lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficie le Client. Les marchandises restant la propriété d’Heracles Negoce jusqu‘au paiement intégral de leur prix, il est interdit au Client d’en disposer pour les revendre, les transformer ou en modifier leur nature.


Article 6. TRANSFERT DES RISQUES
Sans préjudice de l'article 6, le Client en deviendra responsable des conteneurs ou des marchandises des leur remise, le transfert de possession entrainant celui des risques. Selon la prestation, le transfert pourra être caractérise par |`émission d‘un Interchange. La responsabilité d’Heracles Negoce ne ne pourra être recherchée du fait des conteneurs ou des marchandises sortis du dépôt et dont Heracles Negoce n’a plus la garde juridique. Le Client s`engage donc a souscrire un contrat d'assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises, ainsi sa responsabilité civile de détenteur.


Article 7. TRANSFERT DES RISQUES DE TRANSPORT
Les marchandises/conteneurs voyagent dans tous les cas aux risques du Client.
Dans le cas ou leur transport est assure par le Client, et/ou ses mandants, représentants, sous traitants, agents, préposes ou leur destinataire, ceux-­ci s'engagent a réaliser le transport par leur propre moyen, sous leur responsabilité exclusive, la responsabilité de d’Heracles Negoce se limitant au chargement du conteneur/ marchandise sur châssis. Le transport du conteneur ou des marchandises devra être effectue sur châssis porte-­conteneurs, a défaut le chargement sur châssis plateau pourra être autorise si bon semble a Heracles Negoce.
Dans tous les cas, |'arrimage sera réalise sous la responsabilité exclusive du Client et/ou les personnes précédemment listées qui devront procéder ou faire procéder au verrouillage des twists lock sur le châssis. En cas de chargement autorise sur châssis plateau, il leur reviendra d'assurer le sanglage du conteneur et de fournir les sangles en quantité suffisante et de bonne qualité, adaptées au transport considéré. La responsabilité d’Heracles Negoce ne pourra être recherchée pour les dommages occasionnes par la déficience de l'arrimage, qu’ils s’agissent des dommages à la marchandise / conteneur, aux véhicules du transporteur, son personnel et aux tiers en général, le Client demeurant responsable de tous les dommages causes a Heracles Negoce. Le Client renonce a tous recours a l`encontre d’Heracles Negoce pour les risques d'arrimage sur châssis et a garantir et relever Heracles Negoce contre tous recours de tiers. Le Client reconnait avoir pris connaissance de cette information et décharge expréssement Heracles Negoce de la responsabilité de l'arrimage pouvant peser sur cette dernière en vertu de certaines dispositions législatives, règlementaires, conventions nationales ou internationales. Le Client s'engage par ailleurs a rappeler les dispositions de la présente au chauffeur ou toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'organisation du transport.


Article 8. FORCE MAJEURE
Heracles Negoce ne pourra voir sa responsabilité recherchée en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français : les cas de grève, lock-­out, épidémie, blocage des moyens de transport, d'approvisionnement, tremblement de terre, incendie, circonstances atmosphériques (tempête et rafales de vent prévisibles ou non supérieurs a 7OKl\/l/H, gel, orage et inondation...), intempéries. dégats des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, perturbations dans les télécommunications y compris le réseau commute des operateurs de télécommunication, incidents mécaniques (arrêt des machines du fait d‘un accident ou d‘une panne) manifestation, émeutes, barrages routiers, dommages occasionnes par la guerre étrangère, guerre civile, rebellion, d`insurrection, de mutineries militaires ou d`attentat ou de révolution et tous autres cas indépendants de la volonté des parties.


Article 9. CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prestations sont payables selon les conditions spécifiées sur le devis ou du bon de commande ou sur la facture. Les règlements doivent être adresses au siège social d’Heracles Negoce. Toutefois, en l'absence de dispositions particulières sur le devis ou le bon de commande, le prix devra être paye au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée, et au plus tard dans un délai de 30 jours a compter de la date de la facture (article L.144-­ 6 du code de commerce). Aucun n'escompte ne sera accorde en cas de paiement anticipe. Conformément a l’art. L. 441-­6, al. 12 du code de commerce et, le non respect des échéances convenues entrainera automatiquement |`application de pénalités de retard de paiement égale à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable. Toute facture impayée dans un délai de 8 jours a compter de l'envoi d‘une mise en demeure par lettre recommandée sera également majorée de 15% du montant principal a titre de clause pénale forfaitaire. Le non-­paiement total ou partiel d‘une facture a une seule échéance emporte, sans formalité, déchéance du terme entrainant l`exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes sommes dues, même a terme.


Article 10. JURIDICTION -­ LOI APPLICABLE
Pour toute contestation, les Tribunaux du Havre seront seuls compétents, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défenseurs. La loi applicable aux Prestations est la loi Française.

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